Conditions générales de vente – Formations

Le prix de l'action de formation est fixé à € HT (exonération de TVA au titre de l'article 261-4-4a du CGI), soit € HT/jour

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre de contrats conclus entre professionnels dont l'objet entre dans le cadre de l'activité principale du professionnel sollicité. (article liminaire de l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 portant modification du code de la consommation, alinéa 1 "consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale", alinéa 2 "non professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles").

Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à l'organisme de formation. La date de réception de la demande sera retenue.

En cas d'empêchement du participant résultant d'un cas de force majeure* dûment justifié et reconnu, les conséquences financières seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.

En cas d'annulation à l'initiative du participant pour un motif autre qu'un cas de force majeure dûment reconnu :

- Jusqu'au 1ème jour avant la date de la formation : le montant de l'action de formation est intégralement remboursé ;

- Entre le 0ème et le 1ème jours avant date de la formation : 50% du montant de l'action de formation est remboursé ;

- À partir du 0ème jours avant le début de la formation : le montant de l'action de formation reste due, aucun remboursement n'est possible.

En cas d'annulation de la formation à l'initiative de l'organisme de formation, le participant en sera informé dans les meilleurs délais.

Les sommes éventuellement versées au titre de la formation seront intégralement remboursées au participant ou, avec son accord, reportées sur une autre session.

En cas d'interruption de la formation à l'initiative de l'organisme de formation, les prestations effectivement dispensées seront facturées au prorata de leur réalisation.

Les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au participant ou, avec son accord, pourront être affectées à une session ultérieure.

Les frais annexes engagés personnellement par le participant pour assister à la formation, notamment les frais de transport, d'hébergement et de restauration, demeurent à sa charge.

En cas d'annulation ou d'interruption de la formation à l'initiative de l'organisme de formation, ces frais ne sont pas pris en charge par l'organisme et ne donnent pas lieu à remboursement.

L'inscription porte sur l'intégralité de la formation et non sur des séquences prises individuellement. Les règles d'assiduité et d'horaires figurent au règlement intérieur.

En cas de retard, de départ anticipé ou d'absence à l'initiative du participant, aucun remboursement, aucune réduction du prix ni aucun rattrapage ne sera accordé au titre des heures de formation non suivies.

En cas d'absence partielle ou de participation incomplète, l'organisme de formation se réserve le droit de ne pas délivrer d'attestation de participation ni de document attestant de la validation des acquis.

Les supports pédagogiques remis dans le cadre de la formation complètent les enseignements dispensés par le formateur et ne se substituent pas aux explications orales, aux démonstrations, aux échanges et aux exercices réalisés pendant les sessions.

En cas d'absence totale ou partielle du participant, quelle qu'en soit la cause, l'organisme de formation n'est pas tenu de transmettre des supports écrits, enregistrements, comptes rendus ou tout contenu destiné à compenser les séquences non suivies.

Si une contestation où un diffèrent n'a pu être réglé à l'amiable, Tribunal judiciaire de Montpellier sera seul compétent pour régler le litige.

Toute inscription à une formation vaut acceptation des présentes conditions.